L’aménagement de peine est une alternative à l’incarcération qui permet un passage progressif du milieu fermé vers la réintégration dans la société. Cette alternative permet non seulement de limiter les effets désocialisant de l’incarcération, mais aussi de soustraire les condamnés aux contacts criminogènes inhérents à la fréquentation de compagnons de cellule. De ce double point de vue, l’aménagement de peine peut contribuer à réduire le risque de récidive.

Le placement à l’extérieur est une des mesures d’aménagement d’une peine de prison ferme qui permet à la personne écrouée d’exécuter sa peine en milieu ouvert, à condition d’exercer une activité professionnelle, participer à une formation ou un stage, effectuer un travail temporaire en vue de son insertion sociale, suivre un enseignement ou faire l’objet d’une prise en charge médico-sociale.

Les détenus participent à des activités organisées par des partenaires extérieurs mais contrôlées par l’administration pénitentiaire. Ce contrôle s’exerce à partir d’une convention : l’association s’engage à certaines prestations en termes de contrôle, de prise en charge, de capacité d’accueil… En retour, l’administration assure un financement au moins partiel.

Ce placement s’adresse de façon privilégiée à ces populations en grande difficulté, en présentant une proposition de prise en charge progressive et individualisée. En prenant en compte la globalité du parcours délinquant et les problématiques propres à l’individu – le travail, la formation, le suivi de soins- le placement à l’extérieur intègre une dimension éducative forte.

La présence, en nombre toujours plus important, de personnes incarcérées rencontrant des difficultés sociales et/ou socioprofessionnelles a amené Antenne à s’interroger sur les moyens les plus adaptés pour lutter contre l’exclusion des ces personnes. Le recours à l’aménagement de peine sous la forme d’un placement à l’extérieur est un de ces moyens.

Les textes de référence

  • Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970
  • Circulaire AP 86.21.G3 du 8 août 1986 relative à l’application des dispositions de la loi n°85-1407 du 30 décembre 1985, du décret n° 85-836 du 6 août 1985 et du décret n° 86-641 du 14 mars 1986 relatifs à l’application des peines en matière de semi-liberté et de chantiers extérieurs
  • Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
  • Décret du 13 décembre 2004 relatif à l’application des peines, décret n°2006-385 modifiant le code de procédure pénale et relative au traitement de la récidive des infractions pénales
  • Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
  • Articles 132-25, 132-26 et 434-29 du CP
  • Articles 495-8, 712-6 et s., 723, 723-2, 723-4, 723-20 et s., D.72-1, D.101, D103, D.49-11 et s., D118 à D.136 du CPP

Toutes les personnes condamnées répondant aux conditions légales peuvent bénéficier d’un placement à l’extérieur. Le statut de la personne en placement extérieur sans surveillance n’est pas lié à la situation de personne sous écrou, mais à la situation dans laquelle elle se trouve dans le cadre du droit commun. Elle a donc droit de percevoir un minimum social, des allocations chômage, etc…. Elle a le droit de signer des contrats de travail. Dans tous les cas, pour que ces droits soient mobilisés, la personne doit s’inscrire auprès des organismes compétents.

Sauf décision spécifique du juge de l’application des peines (JAP), le salaire de la personne placée à l’extérieur sera versé sur le compte du chef de section comptable de la Maison d’Arrêt de Strasbourg lorsque l’employeur a connaissance de la situation pénale du condamné. Le SPIP devra apporter les éléments permettant au magistrat d’adapter sa décision à la situation du placé.

Lorsque l’employeur n’est pas au courant de la situation de la personne, ou lorsque le condamné poursuit une formation professionnelle, le salaire sera versé sur un compte bancaire ouvert par la personne placée à l’extérieur. Si le condamné est soumis à l’obligation d’indemniser les victimes, le JAP fixera le montant de sommes dues mensuellement. Ces sommes seront également versées sur le compte du chef de section comptable de la Maison d’arrêt de Strasbourg à l’initiative de la personne en aménagement de peine.

Les propositions d’orientation de ces personnes vers les structures de placement à l’extérieur relèvent du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation en fonction de leurs besoins et des spécificités des associations partenaires.

L’Association ANTENNE, par voie de convention, s’engage à héberger les personnes en placement à l’extérieur et à leur procurer, dans le cadre de cette mesure et pour la durée du placement, un emploi. L’emploi sera principalement fourni par les régies de quartier de Strasbourg qui sont, une forme particulière d’entreprise d’insertion.

Ces lieux de travail où l’on pratique essentiellement des travaux de nettoyage et d’entretien d’espaces verts sont des milieux ouverts de nature à inciter les gens à se réinsérer dans le tissu social. Ces activités professionnelles sont censées contribuer à établir ou à renouer des liens entre la société civile et les personnes détenues.

Cette remise en contact avec le milieu du travail favorise l’insertion ou la réinsertion – professionnelle tout en permettant l’acquisition d’une expérience et d’une formation. De surcroît, l’énergie potentielle déployée conforte l’équilibre personnel de la personne détenue.

Elle doit obligatoirement respecter toutes les conditions fixées par le Juge d’Application des Peines en fonction de sa situation : horaires et suivi des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des lieux ou des personnes.

En cas de mauvaise conduite ou de non-respect des obligations, le JAP peut prendre des mesures allant jusqu’au retour en prison, aggravé suivant les cas, de poursuites pour évasion.

Outre le toit et l’emploi, l’Association ANTENNE dispense un accompagnement social adapté à ces personnes au même titre que les autres résidents du CHRS.

L’Association aide la personne à engager une démarche vers l’autonomie pour permettre son insertion durable tout en tenant compte de ses difficultés et capacités.

En fournissant un cadre structurant, l’accompagnement social doit permettre à la personne d’exprimer ses attentes et de bâtir un projet cohérent, qui lui appartienne.

L’Association ANTENNE s’engage :

  • à développer une réflexion globale sur l’insertion des personnes placées sous main de justice tout en restant attentif aux évolutions de la population pénale et à la prise en charge
  • à respecter les droits de l’usager en s’astreignant à une obligation de moyens et à une exigence de qualité
  • à affirmer la nécessité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la mesure au travers de l’ensemble de ses acteurs

Ces engagements génèrent diverses actions :

Un accompagnement social :

Il ne porte pas que sur l’accès aux droits (RSA, CMU, papiers d’identité …) mais prend une dimension globale et généraliste en mobilisant un ensemble d’outils d’insertion. L’Association s’engage à effectuer un accompagnement social de qualité avec des entretiens individuels réguliers, des entretiens psychologiques hebdomadaires et des regroupements réguliers. L’Association ANTENNE est chargée, en lien permanent avec le SPIP, d’assurer l’accompagnement de la personne dans la construction d’un parcours d’insertion durable en assurant un suivi social lié au logement et à la gestion du budget.

Un hébergement et de la restauration :

L’association propose un hébergement dans sa structure avec accompagnement social et entreprend avec l’usager des démarches de recherche d’emploi. L’hébergement, en structure éclatée, répond aux normes d’hygiène. Chaque personne bénéficie d’une chambre individuelle avec cuisine et salle de bains en commun. Il doit être considéré comme un outil d’insertion en intégrant le nécessaire apprentissage de la vie en société et du partage des responsabilités. La structure remet à chaque personne détenue de l’aide alimentaire leur permettant de manger chaque jour sur le lieu de travail.

Un emploi et/ou une formation :

Lors des réunions hebdomadaires avec les employeurs, l’Association a relevé que les personnes en placement à l’extérieur travaillant pour la première fois sollicitaient un véritable accompagnement social, assorti d’une pédagogie directe.

Des soins :

Un accompagnement vers les soins est mis en place sachant que la majorité des personnes écrouées sont orientées dans un premier temps vers l’Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires (U.C.S.A) – service indépendant de la Maison d’Arrêt de Strasbourg. Par la suite la personne placée dans le cadre du droit commun, pourra rencontrer son médecin traitant.

La personne admise au bénéfice d’une mesure de placement extérieur doit obligatoirement disposer d’une carte vitale actualisée ou à défaut d’une attestation papier d’affiliation avant sa sortie de Maison d’Arrêt de Strasbourg. De la même manière, s’agissant du dossier d’accès à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), celui-ci devra avoir été complété durant la détention, en lien avec l’agent de la CPAM, assurant une permanence à la Maison d’Arrêt de Strasbourg. D’une manière générale, les soins sont dispensés hors UCSA, en ville, en hospitalisation ou en consultation externe hospitalière. La personne détenue bénéficie de la dispense d’avance des frais sur la part obligatoire et, si elle est hospitalisée, sur l’ensemble du tarif de responsabilité. Si la personne détenue devait acquitter le ticket modérateur (hors CMUC), elle sera remboursée par l’établissement pénitentiaire d’écrou, sur la base des feuilles de soins dont elle sera détentrice.

Une préparation du post-placement :

Un bilan sur la situation professionnelle ainsi que des démarches de recherche de logement sont effectués.

Des activités de loisirs :

L’Association ANTENNE est adhérente à l’Association « Tôt ou t’Art » et peut de ce fait orienter les personnes dites en placement vers les salles de cinéma, le théâtre.